fiscal

Plafond de déduction PER de l'année

Plafond de versement PER déductible du revenu de l'année. Salarié (art. 163 quatervicies CGI) : 10 % des revenus pro et du PASS de l'année N-1 (versements 2026 → PASS 2025 = 47 100 €, plancher 4 710 €, max 37 680 €). TNS/BNC (art. 154 bis) : 10 % du bénéfice + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS de l'année N (PASS 2026 = 48 060 €, plancher 4 806 €). Version « express » : un seul revenu, HORS reliquats et HORS mutualisation entre conjoints. C'est un PLAFOND de déduction, PAS une économie d'impôt : pour le gain d'un versement → fiscal_per_gain. Ne jamais multiplier ce plafond (ou un versement) par fiscal_tmi. — palier bareme · 0.050000 USD (x402 v2, USDC/Base).

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revenu_professionnelnumber required

Revenu professionnel net (salaire net imposable, ou bénéfice pour un TNS/BNC) (€).

tnsboolean

Vrai = TNS/BNC (art. 154 bis, tranche majorée 15 % entre 1 et 8 PASS) ; faux = salarié (art. 163 quatervicies).

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Résultat sourcé — enveloppe commune (ok/confiance/sources/millesime), jamais un chiffre nu.

okboolean required

true = succès ; false = erreur (champ "error" présent à la place de result).

domaine'fiscal' | 'retraite' | 'referentiel' | 'qotien' required

Domaine de la capacité.

capabilitystring required

Nom de la capacité appelée.

Niveau de confiance de CE résultat (fiscal = fiable ; retraite = variable).

sourcesstring[] required

Sources primaires/légales du calcul.

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Version du référentiel sourcé utilisé.

millesime_fiscalstring required

Millésime fiscal (année des barèmes appliqués).

annee_revenusnumber

Année des revenus concernés.

avertissementstring

Avertissement d'usage (résultat brut, pas un conseil personnalisé).

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