fiscal

Plafonnement global des niches fiscales

Réduction d'IR effective et plafonnement global des avantages fiscaux (art. 200-0 A CGI) : plafond 10 000 € (18 000 € si SOFICA / Girardin / Pinel Outre-Mer). Certaines niches sont HORS plafond (dons Coluche, Malraux, Monuments historiques, déficit foncier, PER). La liste des niches est fournie en entrée. — palier etude · 0.250000 USD (x402 v2, USDC/Base).

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revenu_imposablenumber

Revenu net imposable du foyer (€). Fourni → dons retenus dans la limite de 20 % (art. 200-1). Absent → limite non appliquée.

salairesnumber

Salaires nets imposables avant abattement de 10 % (€). Fourni → cotisations syndicales retenues dans la limite de 1 % (art. 199 quater C).

situation'Célibataire' | 'Marié(e)' | 'Pacsé(e)' | 'Divorcé(e)' | 'Veuf(ve)'

Situation du foyer : les versements JEI / JEIR sont retenus dans la limite de 75 000 € / 50 000 € (célibataire) ou 150 000 € / 100 000 € (couple à imposition commune).

jei_reductions_anterieuresnumber

Réductions JEI / JEIR déjà obtenues depuis 2024 (€) : le plafond commun est de 50 000 € sur 2024-2028.

Response

Résultat sourcé — enveloppe commune (ok/confiance/sources/millesime), jamais un chiffre nu.

okboolean required

true = succès ; false = erreur (champ "error" présent à la place de result).

domaine'fiscal' | 'retraite' | 'referentiel' | 'qotien' required

Domaine de la capacité.

capabilitystring required

Nom de la capacité appelée.

confiance'fiable' | 'estime' | 'partiel' | 'non_calculable' | 'sourcee' | 'variable' required

Niveau de confiance de CE résultat (fiscal = fiable ; retraite = variable).

sourcesstring[] required

Sources primaires/légales du calcul.

referentielstring

Version du référentiel sourcé utilisé.

millesime_fiscalstring required

Millésime fiscal (année des barèmes appliqués).

annee_revenusnumber

Année des revenus concernés.

avertissementstring

Avertissement d'usage (résultat brut, pas un conseil personnalisé).

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