fiscal

Dispositif Jeanbrun (amortissement bailleur, LF 2026)

Nouveau dispositif d'amortissement du bailleur privé (LF 2026 art. 47, successeur de Pinel), fenêtre 21/02/2026 → 31/12/2028. Amortit 80 % du prix du logement au taux du couple logement (neuf / ancien rénové) × location (intermédiaire / social / très social), plafonné par an et par foyer, déductible du revenu foncier (IR à la TMI ; PS 17,2 % seulement jusqu'à annuler le revenu foncier net). Calcule l'amortissement annuel retenu et l'économie d'impôt (an, 9 ans = engagement minimal, 20 ans) ; l'amortissement n'a pas de durée maximale légale et court jusqu'à un cumul de 80 % du prix ; à la revente, les amortissements sont réintégrés à la plus-value (CGI 150 VB III). La TMI est fournie ou dérivée du revenu net imposable. ⚠️ BOFiP dédié attendu S2 2026 (calcul fondé sur le texte de loi). Version stateless. — palier etude · 0.250000 USD (x402 v2, USDC/Base).

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prix_logementnumber required

Prix du logement (€). L'assiette amortissable = 80 % (terrain forfait 20 %).

type_logement'Neuf' | 'Ancien rénové'

Neuf ou ancien rénové (taux d'amortissement différents).

type_location'Intermédiaire' | 'Social' | 'Très social'

Catégorie de location (taux et plafond annuel croissants).

revenu_net_imposablenumber

Revenu net imposable du foyer (€) — sert à dériver la TMI pour l'économie d'impôt. Ignoré si tmi_pourcentage fourni.

partsnumber

Parts de quotient familial (pour la TMI dérivée).

situation'Célibataire' | 'Marié(e)' | 'Pacsé(e)' | 'Divorcé(e)' | 'Veuf(ve)'

Situation familiale (pour la TMI dérivée).

tmi_pourcentagenumber

TMI en points de % (ex. 30) si connue — court-circuite la dérivation depuis le revenu.

loyers_annuelsnumber

Loyers nus annuels du foyer, ce logement compris (€). Avec charges_annuelles et interets_annuels : économie RÉELLE (les PS ne baissent que jusqu'à annuler le revenu foncier net ; au-delà, déficit imputable plafonné à 10 700 €). Absent : maximum théorique, signalé dans hypothese_economie.

charges_annuellesnumber

Charges foncières annuelles du foyer hors intérêts et hors amortissement (€).

interets_annuelsnumber

Intérêts d'emprunt fonciers annuels du foyer (€).

Response

Résultat sourcé — enveloppe commune (ok/confiance/sources/millesime), jamais un chiffre nu.

okboolean required

true = succès ; false = erreur (champ "error" présent à la place de result).

domaine'fiscal' | 'retraite' | 'referentiel' | 'qotien' required

Domaine de la capacité.

capabilitystring required

Nom de la capacité appelée.

confiance'fiable' | 'estime' | 'partiel' | 'non_calculable' | 'sourcee' | 'variable' required

Niveau de confiance de CE résultat (fiscal = fiable ; retraite = variable).

sourcesstring[] required

Sources primaires/légales du calcul.

referentielstring

Version du référentiel sourcé utilisé.

millesime_fiscalstring required

Millésime fiscal (année des barèmes appliqués).

annee_revenusnumber

Année des revenus concernés.

avertissementstring

Avertissement d'usage (résultat brut, pas un conseil personnalisé).

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