fiscal

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

CEHR due sur le revenu fiscal de référence (art. 223 sexies CGI). Distincte de la CDHR. S'ajoute à l'IR au barème (fiscal_impot_revenu) ; la CDHR (fiscal_cdhr) peut s'y ajouter en complément. — palier bareme · 0.050000 USD (x402 v2, USDC/Base).

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revenu_fiscal_referencenumber required

Revenu fiscal de référence du foyer (€).

situation'Célibataire' | 'Marié(e)' | 'Pacsé(e)' | 'Divorcé(e)' | 'Veuf(ve)'

Situation familiale (seuils célibataire 250 k / couple 500 k).

rfr_n1number

Optionnel : RFR de l'année précédente. Avec rfr_n2, active le lissage des revenus exceptionnels (art. 223 sexies II-1).

rfr_n2number

Optionnel : RFR de l'avant-dernière année (lissage, avec rfr_n1).

Response

Résultat sourcé — enveloppe commune (ok/confiance/sources/millesime), jamais un chiffre nu.

okboolean required

true = succès ; false = erreur (champ "error" présent à la place de result).

domaine'fiscal' | 'retraite' | 'referentiel' | 'qotien' required

Domaine de la capacité.

capabilitystring required

Nom de la capacité appelée.

confiance'fiable' | 'estime' | 'partiel' | 'non_calculable' | 'sourcee' | 'variable' required

Niveau de confiance de CE résultat (fiscal = fiable ; retraite = variable).

sourcesstring[] required

Sources primaires/légales du calcul.

referentielstring

Version du référentiel sourcé utilisé.

millesime_fiscalstring required

Millésime fiscal (année des barèmes appliqués).

annee_revenusnumber

Année des revenus concernés.

avertissementstring

Avertissement d'usage (résultat brut, pas un conseil personnalisé).

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