fiscal

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

CDHR due (art. 224 CGI) : imposition minimale de 20 % du RFR ajusté − imposition effective (IR au barème + PFU 12,8 % sur les revenus financiers + CEHR + majorations 12 500 €/couple et 1 500 €/personne à charge), après décote art. 224 V. DISTINCTE de la CEHR (art. 223 sexies). Version stateless. Montant ADDITIONNEL, dû en plus de l'IR (fiscal_impot_revenu) et de la CEHR (fiscal_cehr), déjà déduits dans son calcul : l'additionner, ne pas le substituer. — palier etude · 0.250000 USD (x402 v2, USDC/Base).

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revenu_fiscal_referencenumber required

RFR du foyer (€).

partsnumber

Parts de quotient familial.

situation'Célibataire' | 'Marié(e)' | 'Pacsé(e)' | 'Divorcé(e)' | 'Veuf(ve)'

Situation familiale (seuils célib 250 k / couple 500 k, majoration 12 500 € couple).

parent_isoleboolean

Parent isolé (case T, art. 194 II CGI) : célibataire ou divorcé vivant seul avec au moins un enfant à charge. La part du 1er enfant est alors plafonnée à 4 262 € (art. 197 I-2) au lieu de 2 × 1 807 €. Les parts transmises doivent déjà inclure la demi-part case T.

residence_alterneeboolean

Avec parent_isole : enfants UNIQUEMENT en résidence alternée — la demi-part de chacun des deux premiers enfants est plafonnée à 2 131 € (art. 197 I-2 CGI). Les parts transmises doivent inclure les majorations de 0,25 (art. 194 I).

demi_parts_195_abenumber

Demi-parts de l'art. 195-1 a, b ou e CGI (personne vivant seule ayant élevé seule un enfant 5 ans, enfant décédé, enfant adopté) incluses dans les parts : plafonnées à 1 079 € chacune.

demi_parts_invaliditenumber

Demi-parts d'invalidité ou d'ancien combattant (art. 195-1 c, d, d bis, f et 195-2 à 6 CGI) incluses dans les parts : plafond de droit commun + réduction de 1 801 € chacune quand le plafonnement joue.

revenus_financiers_pfunumber

Revenus financiers imposés au PFU 12,8 % (dividendes + intérêts) inclus dans le RFR (€) — corrige l'imposition de référence.

nb_personnes_chargenumber

Personnes à charge (majoration 1 500 € chacune de l'imposition de référence).

rfr_ajustenumber

RFR ajusté art. 224 II (assiette CDHR) si connu. Absent → = RFR.

impot_referencenumber

Imposition effective exacte de la déclaration (€). Absent → reconstruite (IR barème + PFU + CEHR + majorations).

Response

Résultat sourcé — enveloppe commune (ok/confiance/sources/millesime), jamais un chiffre nu.

okboolean required

true = succès ; false = erreur (champ "error" présent à la place de result).

domaine'fiscal' | 'retraite' | 'referentiel' | 'qotien' required

Domaine de la capacité.

capabilitystring required

Nom de la capacité appelée.

confiance'fiable' | 'estime' | 'partiel' | 'non_calculable' | 'sourcee' | 'variable' required

Niveau de confiance de CE résultat (fiscal = fiable ; retraite = variable).

sourcesstring[] required

Sources primaires/légales du calcul.

referentielstring

Version du référentiel sourcé utilisé.

millesime_fiscalstring required

Millésime fiscal (année des barèmes appliqués).

annee_revenusnumber

Année des revenus concernés.

avertissementstring

Avertissement d'usage (résultat brut, pas un conseil personnalisé).

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