Échéances d'un dossier après dépôt

Échéances datées d'un dossier d'urbanisme à partir de sa date de dépôt : courrier de pièces manquantes, fin du délai d'instruction (de droit commun et majoré), date à partir de laquelle le silence vaut accord ou refus, affichage et recours des tiers, retrait par la mairie, prorogation et fin de validité, recours contre un refus, puis DAACT, déclaration et paiement de la taxe d'aménagement à l'achèvement. Chaque échéance porte sa règle et sa source. La démarche se donne telle que demarche_urbanisme l'a établie, ou se calcule dans l'appel à partir des faits du projet. Les dates se comptent de quantième à quantième ; le récépissé et les courriers de la mairie font foi. Coût : 1 crédit par appel réussi.

post/urbanisme/echeances

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date_depotstring required

Date de dépôt du dossier complet en mairie (AAAA-MM-JJ, celle du récépissé).

Response

Réponse servie et débitée (sauf réponse identique déjà servie dans les 24 h).

statut'echeances' | 'sans_suivi' required

sans_suivi : la démarche du projet ne se suit pas après dépôt (aucune autorisation, ou faits manquants).

motifstring nullable required

Pourquoi il n'y a rien à suivre (statut sans_suivi).

faits_manquantsstring[] required

Projet : les faits sans lesquels la formalité ne peut pas être établie (voir demarche_urbanisme).

date_depotstring required
regles_a_jour_lestring required

Date de vérification des règles du suivi.

limitesstring[] required

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