Taxe d'aménagement d'un projet

Taxe d'aménagement d'un projet de construction, d'agrandissement, de piscine ou de places de stationnement extérieures, avec le moteur des démarches d'urbanisme de pillr.fr : parts communale, départementale et régionale (Île-de-France) aux taux votés par les collectivités (délibérations notifiées à la DGFiP), ou au barème légal en fourchette quand la commune n'en publie pas, abattement de la résidence principale, piscine et places au forfait, taxe d'archéologie préventive, déclaration et paiement, chaque valeur avec sa source. Un fait manquant revient en question. Estimation indicative : seul l'avis de la DGFiP fixe le montant dû. Coût : 1 crédit par appel réussi.

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inseestring required

Commune du terrain : ses taux et sa valeur forfaitaire.

type_travaux'construction_nouvelle' | 'travaux_existant' | 'transformation_garage' | 'piscine' | 'cloture' | 'mur' | 'aspect_exterieur' | 'pompe_a_chaleur' | 'ravalement' | 'changement_destination' | 'division' | 'demolition'

Nature des travaux ; par défaut construction_nouvelle avec une surface, piscine avec un bassin seul.

formalite'aucune' | 'declaration_prealable' | 'permis_de_construire' | 'permis_d_amenager' | 'permis_de_demolir'

Autorisation d'urbanisme du projet ; sans elle, la taxe est calculée pour un projet soumis à autorisation. aucune : rien n'est dû.

surface_taxable_creee_m2number

Surface taxable créée : close, couverte, de plus de 1,80 m sous plafond, en m².

surface_taxable_existante_m2number

Surface taxable existante du logement et de ses annexes, pour l'abattement.

residence_principaleboolean

Résidence principale ou ses annexes : abattement de 50 % sur les 100 premiers m².

piscine_m2number

Surface du bassin, en m².

places_exterieuresinteger

Places de stationnement extérieures créées.

affecte_sous_solboolean

Travaux qui affectent le sous-sol (fondations, terrassement) : taxe d'archéologie préventive.

taux_communal_pctnumber

Taux communal connu, en % (remplace celui des délibérations).

taux_departemental_pctnumber

Taux départemental connu, en %.

Response

Réponse servie et débitée (sauf réponse identique déjà servie dans les 24 h).

inseestring required
statut'estimee' | 'non_due' | 'hors_calcul' | 'faits_manquants' required

estimee : montant ou fourchette ; non_due : rien n'est dû ; hors_calcul : cas que le moteur n'estime pas ; faits_manquants : les questions disent quoi donner.

reglestring required
annee_valeursinteger required
a_jour_lestring required
formulestring required
assiette_minnumber required
assiette_maxnumber required
total_minnumber required
total_maxnumber required
abattement_residence_principaleboolean required

Vrai si l'abattement de 50 % sur les 100 premiers m² de la résidence principale entre dans l'assiette.

faits_manquantsstring[] required
notesstring[] required
a_confirmerboolean required
hypothesesstring[] required
sourcesstring[] required
limitesstring[] required

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