Zonage ABC, plafonds et contraintes locales

Zone ABC d'une commune (corrigée des révisions officielles que la base n'intègre pas encore), statut à la date de l'appel des dispositifs d'investissement locatif (Pinel, Relance logement, Denormandie, Loc'Avantages, déficit foncier) avec leur source officielle, plafond de loyer de la location intermédiaire au m² et, pour une surface donnée, au mois avec le coefficient de surface, comparé à un loyer, et contraintes locales à vérifier en mairie : encadrement des loyers, location de courte durée, tension du marché. Mêmes faits sourcés que les pages de pillr.fr ; aucun conseil fiscal. Coût : 1 crédit par appel réussi.

get/communes/{insee}/zonage

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Path parameters

inseestring required

Code INSEE de la commune ou de l'arrondissement (5 caractères, 2A ou 2B pour la Corse).

Query parameters

surfacenumber

Surface retenue en m² (habitable, plus la moitié des annexes dans la limite de 8 m²).

loyernumber

Loyer mensuel hors charges à comparer au plafond, en euros.

Response

Réponse servie et débitée (sauf réponse identique déjà servie dans les 24 h).

inseestring required
communestring nullable required
zone'A bis' | 'A' | 'B1' | 'B2' | 'C' nullable required

Zone du zonage ABC : A bis, A, B1, B2 ou C.

zone_serviestring nullable required

La zone lue en base, avant correction.

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