Encadrement des loyers

Encadrement des loyers d'un logement à Paris, décrit par son code postal, son nombre de pièces, son époque de construction, la location meublée ou non et sa surface, ou par une annonce du catalogue : loyers de référence, minoré et majoré au m² du barème le plus récent (quartier nommé, ou moyenne des quartiers de l'arrondissement), loyer maximal légal hors complément de loyer, et dépassement d'un loyer envisagé. Hors de Paris, applicable vaut faux et encadrement_en_vigueur dit si la commune figure parmi les communes encadrées ; leur barème n'est pas servi. Coût : 1 crédit par appel réussi.

get/encadrement-loyers

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  • Auth: HTTP bearer

Query parameters

annoncestring

Identifiant d'une annonce : son code postal, sa surface, ses pièces, sa location meublée et son loyer estimé servent de défaut.

code_postalstring

Code postal.

quartierstring

Quartier administratif de Paris (ex. Belleville) ; sans lui, la moyenne des quartiers de l'arrondissement.

piecesinteger

Nombre de pièces principales.

epoque'avant_1946' | '1946_1970' | '1971_1990' | 'apres_1990'

Sans époque : la moyenne des quatre époques.

boolean
OR
'true' | 'false'
surfacenumber

Surface habitable, en m².

loyernumber

Loyer mensuel envisagé hors charges, en euros.

Response

Réponse servie et débitée (sauf réponse identique déjà servie dans les 24 h).

applicableboolean required

Vrai : le barème d'encadrement de ce lieu est servi (Paris). Faux ailleurs, y compris dans une commune encadrée dont le barème n'est pas chargé.

encadrement_en_vigueurboolean required

La commune applique l'encadrement des loyers (liste des communes encadrées du simulateur de pillr.fr).

communestring nullable required
code_postalstring nullable required
inseestring nullable required
arrondissementinteger nullable required
quartierstring nullable required

Quartier retenu, ou l'arrondissement quand la moyenne de ses quartiers est prise.

annee_baremeinteger nullable required

Année du barème lu (la plus récente chargée).

loyer_reference_eur_m2number nullable required

Loyer de référence, en euros par m² et par mois.

loyer_minore_eur_m2number nullable required

Loyer de référence minoré, en euros par m² et par mois.

loyer_majore_eur_m2number nullable required

Loyer de référence majoré, en euros par m² et par mois.

surface_m2number nullable required
loyer_max_legal_eur_moisnumber nullable required

Loyer de référence majoré multiplié par la surface : le loyer hors charges maximal, hors complément de loyer.

loyer_estime_eur_moisnumber nullable required

Le loyer comparé : celui donné, ou le loyer estimé de l'annonce (charges comprises, voir hypotheses).

depassement_pctnumber nullable required

Écart du loyer comparé au loyer maximal légal, en % (positif : au-dessus).

conformeboolean nullable required

Vrai si le loyer comparé ne dépasse pas le loyer maximal légal ; null sans loyer ou sans plafond.

hypothesesstring[] required
notestring required
sourcestring required

Changes

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