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title: "État de conformité e-invoicing 2026"
method: GET
path: "/compliance"
tags: ["Compliance"]
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# État de conformité e-invoicing 2026

`GET /compliance`

## Request

- Base URL: `https://api.swipify.fr/api/v1`
- URL: `https://api.swipify.fr/api/v1/compliance`
- Auth: API key in header `X-API-Key`

Statut d'enrôlement à la plateforme agréée + prêt à émettre/recevoir + échéance de la réforme. Lecture seule. Scope requis : `compliance:read`.

## Response `200`

État de conformité

- Compliance: État de conformité e-invoicing 2026 (lecture seule).
  - `provider` string: Plateforme agréée active (ex. superpdp, iopole).
  - `configured` boolean: Service PA disponible (remplace iopoleConfigured, déprécié).
  - `iopoleConfigured` boolean: Déprécié : true uniquement si la PA active est iopole. Préférer `provider` et `configured`.
  - `enrolled` boolean: Organisation enrôlée auprès de la PA.
  - `ready` boolean: Prête à émettre/recevoir (KYB terminé).
  - `status` 'not_started' | 'in_progress' | 'active'
  - `completedAt` string, date-time, nullable
  - `reform` object: Échéances de la réforme. La réception est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission le devient pour les PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
    - `receptionDeadline` string: Obligation de recevoir, en vigueur.
    - `emissionDeadline` string: Obligation d'émettre (PME, TPE, micro-entreprises).
    - `deadline` string: Prochaine échéance applicable (= emissionDeadline).
    - `daysLeft` integer: Jours restants avant `deadline`, négatif une fois passée.
    - `enforcementLevel` 'warning' | 'critical': warning tant que l'émission est à plus de 30 jours, critical à 30 jours et au-delà. Rien n'est bloqué côté API.

## Other responses

- `401`: Échec d'authentification : clé API manquante (`missing_api_key`) ou invalide/révoquée/expirée (`invalid_api_key`). Le client doit présenter une clé valide.
- `403`: Clé authentifiée mais non autorisée : scope insuffisant pour cette route (`scope_required`), ou organisation sans abonnement Pro actif (`pro_required`). `GET /me` reste accessible sans Pro pour diagnostiquer la clé.

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[API](https://skmtc.dev/swipify/apis/swipify-api-publique.md) · [All operations](https://skmtc.dev/swipify/apis/swipify-api-publique/llms.txt) · [OpenAPI document](https://skmtc.dev/swipify/apis/swipify-api-publique/revisions/44c17201b479?raw)