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title: "Dispositif Jeanbrun (amortissement bailleur, LF 2026)"
method: POST
path: "/api/fiscal/v1/calc/jeanbrun"
tags: ["fiscal"]
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# Dispositif Jeanbrun (amortissement bailleur, LF 2026)

`POST /api/fiscal/v1/calc/jeanbrun`

## Request

- Base URL: `https://app.qotien.fr`
- URL: `https://app.qotien.fr/api/fiscal/v1/calc/jeanbrun`
- Auth: none declared

Nouveau dispositif d'amortissement du bailleur privé (LF 2026 art. 47, successeur de Pinel), fenêtre 21/02/2026 → 31/12/2028. Amortit 80 % du prix du logement au taux du couple logement (neuf / ancien rénové) × location (intermédiaire / social / très social), plafonné par an et par foyer, déductible du revenu foncier (IR à la TMI ; PS 17,2 % seulement jusqu'à annuler le revenu foncier net). Calcule l'amortissement annuel retenu et l'économie d'impôt (an, 9 ans = engagement minimal, 20 ans) ; l'amortissement n'a pas de durée maximale légale et court jusqu'à un cumul de 80 % du prix ; à la revente, les amortissements sont réintégrés à la plus-value (CGI 150 VB III). La TMI est fournie ou dérivée du revenu net imposable. ⚠️ BOFiP dédié attendu S2 2026 (calcul fondé sur le texte de loi). Version stateless. — palier etude · 0.250000 USD (x402 v2, USDC/Base).

## Request body

- object
  - `prix_logement` number, required: Prix du logement (€). L'assiette amortissable = 80 % (terrain forfait 20 %).
  - `type_logement` 'Neuf' | 'Ancien rénové': Neuf ou ancien rénové (taux d'amortissement différents).
  - `type_location` 'Intermédiaire' | 'Social' | 'Très social': Catégorie de location (taux et plafond annuel croissants).
  - `revenu_net_imposable` number: Revenu net imposable du foyer (€) — sert à dériver la TMI pour l'économie d'impôt. Ignoré si tmi_pourcentage fourni.
  - `parts` number: Parts de quotient familial (pour la TMI dérivée).
  - `situation` 'Célibataire' | 'Marié(e)' | 'Pacsé(e)' | 'Divorcé(e)' | 'Veuf(ve)': Situation familiale (pour la TMI dérivée).
  - `tmi_pourcentage` number: TMI en points de % (ex. 30) si connue — court-circuite la dérivation depuis le revenu.
  - `loyers_annuels` number: Loyers nus annuels du foyer, ce logement compris (€). Avec charges_annuelles et interets_annuels : économie RÉELLE (les PS ne baissent que jusqu'à annuler le revenu foncier net ; au-delà, déficit imputable plafonné à 10 700 €). Absent : maximum théorique, signalé dans hypothese_economie.
  - `charges_annuelles` number: Charges foncières annuelles du foyer hors intérêts et hors amortissement (€).
  - `interets_annuels` number: Intérêts d'emprunt fonciers annuels du foyer (€).

## Response `200`

Résultat sourcé — enveloppe commune (ok/confiance/sources/millesime), jamais un chiffre nu.

- Envelope
  - `ok` boolean, required: true = succès ; false = erreur (champ "error" présent à la place de result).
  - `domaine` 'fiscal' | 'retraite' | 'referentiel' | 'qotien', required: Domaine de la capacité.
  - `capability` string, required: Nom de la capacité appelée.
  - `result` object, required: Résultat. Contient typiquement { value:number, unit:string, label:string } ; les outils retraite ajoutent confiance, fourchette, et le détail par régime.
    - `value` number: Valeur principale (quand le résultat est scalaire).
    - `unit` string: Unité de value (EUR, PERCENT, RATE…).
    - `label` string: Libellé lisible du résultat.
    - `confiance` 'fiable' | 'estime' | 'partiel' | 'non_calculable' | 'sourcee' | 'variable': Confiance propre au résultat retraite (prime sur la confiance de capacité).
  - `confiance` 'fiable' | 'estime' | 'partiel' | 'non_calculable' | 'sourcee' | 'variable', required: Niveau de confiance de CE résultat (fiscal = fiable ; retraite = variable).
  - `sources` string[], required: Sources primaires/légales du calcul.
  - `referentiel` string: Version du référentiel sourcé utilisé.
  - `millesime_fiscal` string, required: Millésime fiscal (année des barèmes appliqués).
  - `annee_revenus` number: Année des revenus concernés.
  - `avertissement` string: Avertissement d'usage (résultat brut, pas un conseil personnalisé).

## Other responses

- `400`: Entrée invalide.
- `402`: Paiement requis (x402 v2, USDC/Base) — 0.250000 USD.
- `429`: Rate limit dépassé.

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[API](https://skmtc.dev/qotien/apis/qotien-api-fiscale-retraite-sourcee-datee.md) · [All operations](https://skmtc.dev/qotien/apis/qotien-api-fiscale-retraite-sourcee-datee/llms.txt) · [OpenAPI document](https://skmtc.dev/qotien/apis/qotien-api-fiscale-retraite-sourcee-datee/revisions/c130d35543dd?raw)