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title: "Échéances d'un dossier après dépôt"
method: POST
path: "/urbanisme/echeances"
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# Échéances d'un dossier après dépôt

`POST /urbanisme/echeances`

## Request

- Base URL: `https://pillr.fr/api/v1`
- URL: `https://pillr.fr/api/v1/urbanisme/echeances`
- Auth: HTTP bearer

Échéances datées d'un dossier d'urbanisme à partir de sa date de dépôt : courrier de pièces manquantes, fin du délai d'instruction (de droit commun et majoré), date à partir de laquelle le silence vaut accord ou refus, affichage et recours des tiers, retrait par la mairie, prorogation et fin de validité, recours contre un refus, puis DAACT, déclaration et paiement de la taxe d'aménagement à l'achèvement. Chaque échéance porte sa règle et sa source. La démarche se donne telle que demarche_urbanisme l'a établie, ou se calcule dans l'appel à partir des faits du projet. Les dates se comptent de quantième à quantième ; le récépissé et les courriers de la mairie font foi. Coût : 1 crédit par appel réussi.

## Request body

- object
  - `date_depot` string, required: Date de dépôt du dossier complet en mairie (AAAA-MM-JJ, celle du récépissé).
  - `demarche` object: La démarche déjà établie par demarche_urbanisme. Donner demarche ou projet, pas les deux.
    - `type_travaux` 'construction_nouvelle' | 'travaux_existant' | 'transformation_garage' | 'piscine' | 'cloture' | 'mur' | 'aspect_exterieur' | 'pompe_a_chaleur' | 'ravalement' | 'changement_destination' | 'division' | 'demolition', required: Nature des travaux (projet.type_travaux de demarche_urbanisme).
    - `formalite` 'declaration_prealable' | 'permis_de_construire' | 'permis_d_amenager' | 'permis_de_demolir', required: Formalité déposée (formalite.code de demarche_urbanisme).
    - `delai_base_mois` integer, required: Délai d'instruction de droit commun, en mois (delai.base_mois).
    - `delai_mois` integer: Délai avec les majorations connues, en mois (delai.mois) ; par défaut, le droit commun.
    - `silence` 'acceptation' | 'refus', required: Ce que vaut le silence de la mairie au terme du délai (delai.silence).
    - `avis_abf` boolean: Vrai si un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France peut faire valoir le silence comme refus (delai.refus_tacite_si non vide).
    - `delai_a_confirmer` boolean: Délai à faire confirmer par la mairie (delai.a_confirmer).
    - `taxe_min_eur` number: Taxe d'aménagement estimée, borne basse, en euros.
    - `taxe_max_eur` number: Taxe d'aménagement estimée, borne haute, en euros.
  - `projet` object: Les faits du projet, comme pour demarche_urbanisme : la démarche est établie dans l'appel.
    - `type_travaux` 'construction_nouvelle' | 'travaux_existant' | 'transformation_garage' | 'piscine' | 'cloture' | 'mur' | 'aspect_exterieur' | 'pompe_a_chaleur' | 'ravalement' | 'changement_destination' | 'division' | 'demolition', required: Nature des travaux. Une annexe séparée est une construction_nouvelle ; une extension ou une véranda accolée, des travaux_existant.
    - `emprise_au_sol_creee_m2` number: Emprise au sol créée, en m² (un carport ou un garage compte même sans surface de plancher).
    - `surface_plancher_creee_m2` number: Surface de plancher créée, ou surface close transformée pour un garage, en m².
    - `hauteur_m` number: Hauteur de la construction ou du mur, en mètres.
    - `surface_plancher_existante_m2` number: Surface de plancher du bâtiment existant, en m².
    - `emprise_au_sol_existante_m2` number: Emprise au sol du bâtiment existant, en m².
    - `modifie_aspect_exterieur` boolean
    - `modifie_volume` boolean
    - `visible_espace_public` boolean
    - `bassin_m2` number: Piscine : surface du bassin, en m².
    - `hauteur_couverture_m` number: Piscine : hauteur de la couverture en mètres, 0 si non couverte.
    - `piscine_demontable` boolean
    - `duree_installation_mois` number: Piscine démontable : mois d'installation par an.
    - `duree_installation_jours` number: Piscine démontable en espace protégé : jours d'installation par an.
    - `deliberation_communale` boolean: La commune a soumis clôtures ou ravalements à déclaration par délibération.
    - `secteur_cloture_plu` boolean: Clôture dans un secteur délimité par le PLU.
    - `reparation_a_l_identique` boolean
    - `pac_visible` boolean: Pompe à chaleur visible depuis l'espace public, la voie ou les autres bâtiments.
    - `date_debut_travaux` string: Date de début des travaux, si elle est passée.
    - `ravalement_change_couleurs` boolean
    - `changement` 'destination' | 'sous_destination'
    - `travaux_structure_ou_facade` boolean
    - `equipements_communs` boolean: Division : création de voies, espaces ou équipements communs.
    - `date_depot` string: Division : date de dépôt prévue (par défaut, aujourd'hui).
    - `permis_demolir_institue` boolean
    - `restauration_immobiliere` boolean
    - `inclut_demolition` boolean
    - `demandeur` 'personne_physique' | 'exploitation_agricole' | 'societe': Qui dépose la demande (une SCI est une société).
    - `maison_individuelle` boolean
    - `serre_production` boolean
    - `hauteur_pied_droit_m` number: Serre : hauteur du pied-droit, en mètres.
    - `erp_ou_igh` boolean: Établissement recevant du public ou immeuble de grande hauteur.
    - `participation_du_public` boolean
    - `evaluation_environnementale` boolean
    - `spr` boolean: Terrain en site patrimonial remarquable.
    - `abords_monument_historique` boolean: Terrain aux abords d'un monument historique.
    - `site_classe` boolean
    - `site_inscrit` boolean
    - `reserve_naturelle` boolean
    - `element_protege_plu` boolean: Bâtiment ou élément protégé par le PLU.
    - `monument_historique` boolean: Travaux sur un monument historique.
    - `coeur_parc_national` boolean
    - `document_urbanisme` 'plu' | 'carte_communale' | 'rnu': Document d'urbanisme de la commune.
    - `zone_urbaine` boolean: Terrain en zone urbaine du PLU.
    - `surface_taxable_creee_m2` number: Taxe d'aménagement : surface taxable créée, en m².
    - `surface_taxable_existante_m2` number: Taxe d'aménagement : surface taxable existante, en m².
    - `places_stationnement_exterieures` number: Taxe d'aménagement : places de stationnement extérieures créées.
    - `residence_principale` boolean: Taxe d'aménagement : le projet porte sur la résidence principale ou ses annexes (abattement).
    - `affecte_sous_sol` boolean: Redevance d'archéologie préventive : les travaux affectent le sous-sol.
    - `code_insee` string: Commune du terrain, pour ses taux de taxe d'aménagement ; sans elle, l'estimation reste une fourchette du barème légal.
    - `taux_communal_pct` number: Taux communal de la taxe d'aménagement, en %, s'il est connu (il prime sur celui de la commune).
    - `taux_departemental_pct` number: Taux départemental de la taxe d'aménagement, en %, s'il est connu.

## Response `200`

Réponse servie et débitée (sauf réponse identique déjà servie dans les 24 h).

- object
  - `statut` 'echeances' | 'sans_suivi', required: sans_suivi : la démarche du projet ne se suit pas après dépôt (aucune autorisation, ou faits manquants).
  - `motif` string, nullable, required: Pourquoi il n'y a rien à suivre (statut sans_suivi).
  - `faits_manquants` string[], required: Projet : les faits sans lesquels la formalité ne peut pas être établie (voir demarche_urbanisme).
  - `date_depot` string, required
  - `demarche` object, nullable, required: La démarche suivie, telle qu'elle a servi au calcul.
    - `type_travaux` 'construction_nouvelle' | 'travaux_existant' | 'transformation_garage' | 'piscine' | 'cloture' | 'mur' | 'aspect_exterieur' | 'pompe_a_chaleur' | 'ravalement' | 'changement_destination' | 'division' | 'demolition', required
    - `formalite` 'declaration_prealable' | 'permis_de_construire' | 'permis_d_amenager' | 'permis_de_demolir', required
    - `libelle` string, required: Libellé court : formalité et nature des travaux.
    - `delai_base_mois` number, required
    - `delai_mois` number, required
    - `silence` 'acceptation' | 'refus', required
    - `avis_abf` boolean, required
    - `delai_a_confirmer` boolean, required
    - `taxe_estimee` object, nullable, required
      - `min` number, required
      - `max` number, required
  - `echeances` object[], required: Les échéances datées par date croissante, puis celles relatives à l'achèvement.
    - `cle` 'pieces' | 'fin_instruction' | 'fin_instruction_majoree' | 'silence' | 'affichage' | 'recours_tiers' | 'retrait' | 'prorogation' | 'validite' | 'recours_refus' | 'daact' | 'declaration_taxe' | 'paiement_taxe', required: Identifiant stable de l'échéance.
    - `date` string, nullable, required: AAAA-MM-JJ ; null pour une échéance relative à l'achèvement des travaux.
    - `quand` string, nullable, required: Pour une échéance sans date : quand elle tombe, en clair.
    - `libelle` string, required
    - `regle` string, required: La règle qui fixe l'échéance, en clair.
    - `sources` string[], required
    - `a_confirmer` boolean, required
  - `prochaine` object, nullable, required: La prochaine échéance datée à partir d'aujourd'hui (heure de Paris), ou null.
    - `cle` 'pieces' | 'fin_instruction' | 'fin_instruction_majoree' | 'silence' | 'affichage' | 'recours_tiers' | 'retrait' | 'prorogation' | 'validite' | 'recours_refus' | 'daact' | 'declaration_taxe' | 'paiement_taxe', required: Identifiant stable de l'échéance.
    - `date` string, nullable, required: AAAA-MM-JJ ; null pour une échéance relative à l'achèvement des travaux.
    - `quand` string, nullable, required: Pour une échéance sans date : quand elle tombe, en clair.
    - `libelle` string, required
    - `regle` string, required: La règle qui fixe l'échéance, en clair.
    - `sources` string[], required
    - `a_confirmer` boolean, required
  - `regles_a_jour_le` string, required: Date de vérification des règles du suivi.
  - `limites` string[], required
  - `qualite` object, required: Ce qui permet de juger la valeur : nombre, provenance, incertitude, drapeaux, date et source.
    - `n` integer, nullable, required: Nombre d'observations derrière la valeur ; null si sans objet.
    - `provenance` 'mesure' | 'estime', nullable, required: mesure : observé sur la donnée ; estime : modèle, barème ou imputation ; null : sans objet.
    - `incertitude` object, nullable, required: Incertitude de la valeur : fourchette et demi-largeur.
      - `demi_largeur_pct` number, nullable, required: Demi-largeur de la fourchette, en % de la valeur.
      - `bas` number, nullable, required
      - `haut` number, nullable, required
    - `drapeaux` string[], required: Ce qui doit faire lire la valeur avec prudence ; vide si rien.
    - `methode` string, nullable, required: Méthode de calcul ou de rattachement, en clair.
    - `donnees_du` string, nullable, required: Date de la donnée (AAAA-MM-JJ ou horodatage ISO 8601).
    - `source` string, required: Source publique ou moteur Pillr, en clair.
  - `credits` object, required: Crédits débités par cet appel (réservés, pour une tâche en cours), et crédits encore utilisables ce mois avant la coupure : crédits offerts, crédits inclus du mois et crédits facturables sous le plafond de dépense (null si inconnus ou en bac à sable).
    - `debites` integer, required
    - `restants` integer, nullable, required

## Other responses

- `400`: Paramètres invalides
- `401`: Clé d'API absente
- `402`: Crédits insuffisants ; Carte requise ; Plafond mensuel de dépense atteint
- `403`: Portée insuffisante
- `404`: Ressource absente : rien n'est débité
- `429`: Trop de requêtes par minute
- `500`: Erreur interne
- `503`: API indisponible

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[API](https://skmtc.dev/pillr/apis/api-pillr.md) · [All operations](https://skmtc.dev/pillr/apis/api-pillr/llms.txt) · [OpenAPI document](https://skmtc.dev/pillr/apis/api-pillr/revisions/218b2866bd6c?raw)