--- title: "Autorisations d'urbanisme d'une adresse ou d'une parcelle" method: GET path: "/adresses/{cle_ban}/permis" --- # Autorisations d'urbanisme d'une adresse ou d'une parcelle `GET /adresses/{cle_ban}/permis` ## Request - Base URL: `https://pillr.fr/api/v1` - URL: `https://pillr.fr/api/v1/adresses/{cle_ban}/permis` - Auth: HTTP bearer Toutes les autorisations d'urbanisme Sitadel d'une adresse (clé BAN) ou d'une parcelle cadastrale : permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager et de démolir, locaux non résidentiels. Pour chacune : type, état, dates d'autorisation, d'ouverture de chantier et d'achèvement, nature du projet, logements créés par taille, sociaux et en prêt à taux zéro, surfaces, superficie du terrain, demandeur personne morale nommé avec son SIREN (une personne physique n'est jamais nommée), parcelles, et tous les champs publiés. Le rattachement se fait par une parcelle du terrain, sinon par le numéro et la voie, et chaque autorisation dit lequel. Les dates postérieures à aujourd'hui sont des dates prévisionnelles de la source, signalées. Coût : 3 crédits par appel réussi. ## Path parameters - `cle_ban` string, required: Clé d'interopérabilité de la Base Adresse Nationale, ex. 69383_1234_00012. ## Query parameters - `depuis` string: Autorisations délivrées depuis cette date (AAAA-MM-JJ). ## Response `200` Réponse servie et débitée (sauf réponse identique déjà servie dans les 24 h). - object - `cle_ban` string, nullable, required: Clé BAN demandée ; null pour une parcelle. - `id_parcelle` string, nullable, required: Parcelle demandée ; null pour une clé BAN. - `insee` string, required: Code INSEE de la commune de l'adresse ou de la parcelle. - `parcelles` string[], required: Parcelles de l'adresse (ou la parcelle demandée) qui ont servi au rattachement. - `permis` object[], required - `numero` string, required: Numéro de l'autorisation (num_dau, num_pa ou num_pd de Sitadel). - `type` 'PC' | 'DP' | 'PA' | 'PD', nullable, required: PC permis de construire, DP déclaration préalable, PA permis d'aménager, PD permis de démolir. - `source` 'logements' | 'locaux' | 'demolir' | 'amenager', required: Table Sitadel : logements, locaux non résidentiels, démolitions, aménagements. - `etat` object, required - `code` string, nullable, required: Code d'état de Sitadel. - `libelle` 'autorisee' | 'annulee' | 'commencee' | 'achevee', nullable, required: autorisee (2), annulee (4), commencee (5, chantier ouvert), achevee (6, achèvement déclaré). - `depose_en` integer, nullable, required: Année de dépôt de la demande. - `autorise_le` string, nullable, required - `ouvert_le` string, nullable, required: Date d'ouverture du chantier déclarée. - `acheve_le` string, nullable, required: Date d'achèvement déclarée (DAACT). - `date_prevue` boolean, required: Vrai si une date est postérieure à aujourd'hui : Sitadel publie aussi des dates prévisionnelles. - `nature` object, required - `declaree` string, nullable, required: Code de nature du projet déclarée (1 : nouvelle construction, 2 : travaux sur construction existante). - `completee` string, nullable, required: Code de nature du projet complétée par le service instructeur, tel que publié. - `libelle` string, nullable, required: Libellé de la nature déclarée. - `destination` string, nullable, required: Code de destination principale, tel que publié par Sitadel. - `logements` object, nullable, required: Logements créés (table logements seulement). - `total` integer, nullable, required - `individuels` integer, nullable, required - `collectifs` integer, nullable, required - `par_taille` object, required - `p1` integer, nullable, required - `p2` integer, nullable, required - `p3` integer, nullable, required - `p4` integer, nullable, required - `p5` integer, nullable, required - `p6_et_plus` integer, nullable, required - `sociaux` integer, nullable, required: Logements financés par un prêt locatif social. - `accession_sociale` integer, nullable, required: Logements en accession sociale hors prêt à taux zéro. - `ptz` integer, nullable, required: Logements financés par un prêt à taux zéro. - `demolis` integer, nullable, required - `surfaces` object, required - `habitation_creee_m2` number, nullable, required - `habitation_demolie_m2` number, nullable, required - `locaux_crees_m2` number, nullable, required - `locaux_demolis_m2` number, nullable, required - `superficie_terrain_m2` number, nullable, required - `demandeur` object, nullable, required: Demandeur personne morale, nommé avec son SIREN ; null pour une personne physique (jamais nommée). - `denomination` string, required - `siren` string, nullable, required - `siret` string, nullable, required - `categorie_juridique` string, nullable, required - `code_ape` string, nullable, required - `terrain` object, required - `commune` string, nullable, required: Code INSEE de la commune dans Sitadel (commune entière pour Paris, Lyon et Marseille). - `numero` string, nullable, required - `voie` string, nullable, required - `lieu_dit` string, nullable, required - `code_postal` string, nullable, required - `localite` string, nullable, required - `parcelles` string[], required: Parcelles du terrain (14 caractères), préfixées par la commune de l'adresse. - `champs` object, required: Tous les champs de l'autorisation, tels que publiés par Sitadel (demandeur personne physique retiré par la source). - `rattachement` 'parcelle' | 'adresse', required: parcelle : une parcelle du terrain est celle de l'adresse ; adresse : même numéro et même voie. - `qualite` object, required: Ce qui permet de juger la valeur : nombre, provenance, incertitude, drapeaux, date et source. - `n` integer, nullable, required: Nombre d'observations derrière la valeur ; null si sans objet. - `provenance` 'mesure' | 'estime', nullable, required: mesure : observé sur la donnée ; estime : modèle, barème ou imputation ; null : sans objet. - `incertitude` object, nullable, required: Incertitude de la valeur : fourchette et demi-largeur. - `demi_largeur_pct` number, nullable, required: Demi-largeur de la fourchette, en % de la valeur. - `bas` number, nullable, required - `haut` number, nullable, required - `drapeaux` string[], required: Ce qui doit faire lire la valeur avec prudence ; vide si rien. - `methode` string, nullable, required: Méthode de calcul ou de rattachement, en clair. - `donnees_du` string, nullable, required: Date de la donnée (AAAA-MM-JJ ou horodatage ISO 8601). - `source` string, required: Source publique ou moteur Pillr, en clair. - `credits` object, required: Crédits débités par cet appel (réservés, pour une tâche en cours), et crédits encore utilisables ce mois avant la coupure : crédits offerts, crédits inclus du mois et crédits facturables sous le plafond de dépense (null si inconnus ou en bac à sable). - `debites` integer, required - `restants` integer, nullable, required ## Other responses - `304`: Non modifiée depuis l'ETag fourni : rien n'est débité. - `400`: Paramètres invalides - `401`: Clé d'API absente - `402`: Crédits insuffisants ; Carte requise ; Plafond mensuel de dépense atteint - `403`: Portée insuffisante - `404`: Ressource absente : rien n'est débité - `429`: Trop de requêtes par minute - `500`: Erreur interne - `503`: API indisponible ; Donnée momentanément indisponible ; Opération coupée sur ce créneau --- [API](https://skmtc.dev/pillr/apis/api-pillr.md) · [All operations](https://skmtc.dev/pillr/apis/api-pillr/llms.txt) · [OpenAPI document](https://skmtc.dev/pillr/apis/api-pillr/revisions/218b2866bd6c?raw)